Qu’est-ce que le portage salarial ?

Il s’agit d’une nouvelle forme d’emploi permettant de bénéficier des avantages du salariat tout en conservant ceux du statut d’indépendant.

L’indépendant bénéficiant du portage salarial peut exercer son activité professionnelle en totale autonomie sans avoir besoin de créer son entreprise. Afin d’être épaulé dans les tâches administratives, juridiques et comptables, l’indépendant mandate une société de portage : cette dernière lui permet de bénéficier d’un statut de salarié avec les avantages liés tels que la mutuelle, retraite ou prévoyance. Grâce à Mon-Portage.fr, l’indépendant peut uniquement se concentrer sur le principal : la recherche de clients et la réalisation des missions.

Comment fonctionne le statut de salarié porté ?

Le salarié porté est rattaché à la société de portage par un contrat de travail tout en étant lié à son client par un contrat commercial (format classique). Pas d’inquiétude, c’est très simple !

Le portage salarial est une relation tripartite entre :

• Le salarié porté (ou intervenant) ;
• Le client ;
• La société de portage ;

L’entreprise fait ici appel à un intervenant pour un besoin. Les deux parties négocient les conditions de la prestation répondant à ce besoin telles que le tarif, montant des frais et durée. Ensuite, la société de portage à laquelle l’intervenant est rattaché formalise la prestation : l’indépendant n’a pas à s’occuper de la partie administrative. Le salarié porté travaille sur la mission convenue avec son client et effectue en fin de mois sa déclaration d’activité (nombre de jours dans le mois) tandis que la société de portage facture les sommes correspondantes.

L’indépendant a la possibilité de choisir si le versement de salaire se fera sur la totalité de sa prestation ou seulement une partie. Un bulletin de paie est par la suite envoyé.

La partie administrative représente 1/3 du temps de travail d’un indépendant. Choisir Mon-Portage.fr représente un gain de temps impressionnant !

Quels sont les avantages du portage salarial ?

• Un gain de temps important : grâce à Mon-Portage.fr, la mise en place de votre statut de salarié porté est rapide, simple et efficace. Nous nous occupons de mettre en place votre contrat et effectuons toutes vos tâches administratives, juridiques et comptables. Vous n’avez plus qu’une chose à faire : vous concentrer sur vos missions en toute tranquillité !
• Une protection sociale considérable : avec le portage, vous êtes à la fois indépendant et salarié. Vous pouvez donc bénéficier de tous les avantages liés au salariat comme la mutuelle ou la prévoyance, et disposez des mêmes droits qu’un salarié puisque vous cotisez de la même façon.
• Une protection commerciale non-négligeable : Mon-Portage.fr vous couvre au titre du contrat de responsabilité civile professionnel, et vous apporte un accompagnement juridique dans la contractualisation de vos missions. Nous avons aussi l’obligation de souscrire une garantie financière qui assure le versement de vos salaires en cas de défaillance de la société. Cette garantie assure également le recouvrement ainsi que le suivi des paiements de vos factures.
• L’accès aux formations : le portage salarial vous permet de cumuler des droits à la formation comme tout salarié et d’avoir un Compte Professionnel Formation (CPF). Vous pouvez également accéder à une offre complémentaire de formation avec de nombreuses possibilités ainsi qu’une prise en charge spécifique grâce à l’organisme de formation de certaines sociétés de portage.
• La stabilité du revenu : vous avez la possibilité de choisir votre salaire en fonction de votre volume d’activité et lisser vos revenus sur une durée définie, donc continuer à percevoir des salaires après avoir terminé votre mission. Grâce à Mon-Portage.fr, vous bénéficiez également de fiches de paie ce qui peut vous aider dans les démarches du quotidien telles qu’un achat ou une location.

Quels sont les inconvénients ?

• Une accessibilité limitée : le portage salarial n’est pas accessible à tous les indépendants. En effet, il n’est compatible qu’avec un métier de service ou de prestation intellectuel. Les professions réglementées ainsi que les services à la personne ne peuvent bénéficier de ce statut. Il faut également avoir une autonomie minimale afin de chercher ses clients.
• Un coût à considérer : une société de portage est un tiers vous proposant un service moyennant rémunération. Cette rémunération se traduit par une commission. En fonction des sociétés et services proposés, le taux de cette commission peut se situer entre 2% et 12%.
• Des frais cachés : certaines sociétés de portage peuvent afficher des taux très intéressants mais cachent cependant des frais annexes. Le label « Zéro frais cachés » délivré par la Fedep’s vous permet de choisir celles n’ayant pas cet inconvénient.
• Le service client : pensez à vérifier les avis de la communauté et les engagements du service client d’une société de portage : en effet, certaines ont un service client inefficace voire inexistant. Le délai de versement de vos revenus peut, par exemple, en être impacté.

Astuce

Prenez bien le temps d’analyser les services et conditions proposés par une société de portage. Vous pouvez à tout moment échanger avec des professionnels de l’entreprise afin de répondre à toutes vos questions et obtenir une démonstration de leurs outils !

Qui peut être salarié porté ?

Afin de bénéficier du statut de portage salarial, il faut proposer des prestations de service. L’accès au portage salarial est réservé aux métiers de conseils et consultants indépendants. Les principaux profils ayant recours au portage salarial aujourd’hui sont, par exemple :

• Les métiers de la tech et du web : développeurs, experts sécurité, data analyst...

• Les emplois du numérique : communication digitale, marketing...

• Les métiers de la création : vidéastes, graphistes, UI / UX designer...

• Les métiers de gestion : comptabilité, finance...

• Les chefs de projets, managers ;

• Les coachs et formateurs ;

Les fonctionnaires sont un cas particulier : il leur est possible d’opter pour le statut de portage salarial en complément de leur activité principale, ce qui est plus simple que de demander validation de la hiérarchie pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur.

Par ailleurs, il y a des cas où le portage salarial ne peut être exercés : les professionnels de santé, les service à la personne, ou profession réglementée comme les avocats ou huissiers de justice, les métiers du transport comme les livreurs ou chauffeurs.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du portage salarial ?

Deux conditions sont nécessaires afin de pouvoir exercer sous le statut de salarié porté :

• L’activité : il faut obligatoirement proposer des prestations de service, le portage n’est donc pas accessible à toutes les professions. Qui plus est, il est impossible de bénéficier de ce statut si l’on exerce une profession réglementée ou de santé.
• Le niveau de revenu : au minimum, vous devez facturer à votre client 35€ de l’heure ou 250€ HT par jours.

Quelles sont les étapes pour me lancer ?

Vous voulez vous lancer en tant que salarié porté ? Les étapes à suivre sont simples :

Trouver votre mission : avant tout, il faut trouver votre client et votre mission. Vous devez en effet avoir une mission en cours de contractualisation ou contractualisée avec un client afin de bénéficier du statut de portage salarial.

• n’hésitez pas à faire des simulations et à échanger avec l’entreprise. Une fois que vous avez choisi, vous pouvez contacter la contacter afin de porter votre mission.

Prendre RDV avec un expert

• Sélectionner votre société de portage : vous faudra signer la convention d’adhésion de la société de portage salarial.
• Transmission des documents légaux : afin d’établir vos différents contrats, la société de portage aura besoin de différents documents légaux :
  • Pièce d’identité ;
  • RIB ;
  • Attestation de sécurité sociale ;
  • Justificatif de domicile ;
  • Choix de la mutuelle ;
  • CV ;
  • Titre de séjour si vous n’être pas ressortissant de l’union européenne.
  
  La société de portage s’occupe de la création de votre statut et la transmission de vos informations aux différents organismes sociaux une fois les documents transmis.
• Formaliser la mission : afin que votre mission sous portage salarial puisse débuter, vous devez demander à la société de portage un modèle de contrat commercial ou de prestation de service. Il faudra ensuite transmettre ce document à votre client pour signature.
• Mise en place du contrat de travail : une fois la contractualisation de votre mission effectuée, la société de portage met à votre disposition votre contrat de travail seulement les formalités validées ensemble.

À quel salaire puis-je prétendre ?

En fonction des jours travaillés et de votre mission, votre salaire évolue. Il vous est versé chaque mois et dépend du montant facturé de vos missions : c’est vous qui décidez de votre rémunération. Vous pouvez vous verser la totalité de votre rémunération tous les mois ou la lisser sur une plus longue durée : comme un indépendant, vous pouvez choisir !

La société de portage va calculer votre salaire en déduisant les cotisations patronales puis les cotisations salariales. Elle récupérera également votre taux d’imposition qu’elle appliquera ensuite à vos fiches de paie tous les mois avec le taux actualisé fourni par les impôts : tout comme un salarié, vous bénéficierez du prélèvement à la source. Au montant de votre rémunération seront déduis les frais de gestion de la société de portage.

Quelle est la couverture sociale avec le portage ?

L’absence de protection sociale est l’un des nombreux freins au freelancing. Contrairement aux autres statuts de type EIRL ou EURL, le portage salarial permet de profiter d’une couverture sociale équivalente à celle d’un salarié classique. Ainsi, lorsque vous bénéficiez du portage salarial, vous pouvez bénéficier du confort du salariat tout en gérant votre activité de façon indépendante :

• Vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale ;
• Vous cotisez pour la retraite et l’assurance chômage : si vous avez travaillé pendant minimum 6 mois sur les 2 dernières années, vous pouvez toucher le chômage ;
• Vous bénéficiez d’une prévoyance santé et d’une mutuelle d’entreprise.

Quelles sont nos obligations ?

Le portage salarial est un statut à part entière en plein essors. Le secteur se structure petit à petit et compte aujourd’hui de nombreuses entreprises de portage salarial aussi appelées EPS. Une entreprise de partage doit :

• Être enregistrée auprès de la direction du travail (ou DIRECCTE) ;
• Avoir souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant l’activité de ses salariés portés ;
• Proposer un contrat de travail aux indépendants (CDD ou CDI) en appliquant la convention collective des salariés en portage salarial (IDCC 3219) ;
• Mettre à disposition des indépendants un compte rendu détaillé des frais (versements effectués par le client, frais professionnels remboursés, frais de gestion, ...)

Comment résilier votre contrat ?

Les salariés portés n’ayant pas à créer d’entreprise, il n’y a aucun frais de résiliation ou de clôture de statut. Étant rattaché à la société de portage salarial par un contrat de travail, les règles sont les mêmes qu’en entreprise. Il existe cependant deux cas de figure dans le cadre d’un CDI :

• Pendant la période d’essai :vous n’avez qu’à notifier votre société de partage salariale qui mettra immédiatement fin à votre contrat. Votre solde de tout compte sera versé et vous pouvez également prétendre au versement de vos droits aux allocations chômage.
• Après la période d’essai : vous pouvez soit demander une rupture conventionnelle, soit démissionner.
  • Dans le cas d’une rupture conventionnelle, il n’y a pas de litige en vue : cette demande est toujours acceptée par les sociétés de portage. L’indemnité de rupture conventionnelle est financée par une réserve financière constituée grâce à votre facturation après la fin de votre période d’essai.Vous devez notifier votre entreprise et respecter un délai légal incompressible de 15 jours calendriers à compter de la signature de la convention de rupture. Il faudra également compter 15 jours ouvrables supplémentaires afin que la convention soit homologuée par l’administration. Vous pouvez donc partir au bout d’un mois et demander vos droits au chômage.
  • Dans le cas d’une démission, les règles sont les mêmes que pour le salariat : vous ne pouvez pas bénéficier des allocations chômage. Par ailleurs, vous pouvez demander une dispense à votre société de portage pour le délai de préavis : sans activité à facturer, vous n’aurez aucune difficulté à être dispensé de préavis.

Le licenciement est également une possibilité : la société de portage peut licencier un salarié porté en cas de faute grave ou de non-respect de sa charte d’utilisation.